Archives par mot-clef : L’Etat

//W3C//DTD HTML 4.0 Transitional//EN http://www.w3.org/TR/REC-html40/loose.dtd> L’Etat, qui avait été condamné en appel à indemniser un agriculteur malade d’un cancer provoqué par des substances toxiques contenues dans des pesticides et herbicides, a formé un pourvoi en cassation contre cette décision. Lire … Lire la suite →